Article 1 – Identification de l’entreprise
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les prestations proposées par :
Praticienne en santé fonctionnelle et micronutrition
Statut : Auto-Entrepreneur (Maroc)
- ICE : 003864607000063
- Identifiant fiscal : 71029447
- Taxe professionnelle : 48112500
- N° de dossier d’inscription Auto-Entrepreneur : AE-251124-711679
Article 2 – Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les modalités de réservation, de paiement et de réalisation des prestations proposées par la praticienne en santé fonctionnelle et micronutrition.
Les prestations peuvent comprendre notamment :
- des consultations individuelles ;
- des accompagnements personnalisés en alimentation, hygiène de vie et micronutrition ;
- des bilans de santé fonctionnelle ;
- des programmes d’accompagnement ;
- des ateliers, conférences et formations.
Article 3 – Nature des prestations
Les prestations proposées relèvent du domaine du bien-être, de la prévention et de l’éducation à la santé.
Elles ne constituent pas un diagnostic médical, ne remplacent pas une consultation médicale et ne se substituent en aucun cas au suivi assuré par un médecin ou un autre professionnel de santé habilité.
Le client demeure responsable de ses choix concernant sa santé et s’engage à poursuivre son suivi médical habituel.
Article 4 – Réservation
Toute prise de rendez-vous implique l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente.
La réservation est considérée comme définitive après confirmation de la praticienne.
Article 5 – Tarifs
Les prix sont indiqués en dirhams marocains (MAD).
Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au jour de la réservation.
La praticienne se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment sans effet sur les prestations déjà réservées.
Article 6 – Paiement
Le règlement est exigible le jour de la consultation, sauf accord particulier.
Les paiements peuvent être effectués par les moyens proposés par la praticienne.
Une facture ou un reçu peut être délivré sur demande.
Article 7 – Annulation et report
Toute demande d’annulation ou de report doit être effectuée au moins 24 heures avant le rendez-vous.
En cas d’absence sans prévenir ou d’annulation tardive répétée, la praticienne pourra refuser toute nouvelle réservation ou demander le paiement de la prestation réservée.
Article 8 – Obligations du client
Le client s’engage à fournir des informations exactes concernant son état de santé, ses traitements en cours et tout élément utile à la qualité de l’accompagnement.
Il demeure libre d’accepter ou non les conseils proposés.
Article 9 – Responsabilité
La praticienne met en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer un accompagnement sérieux et personnalisé.
Toutefois, elle est tenue à une obligation de moyens et non de résultat.
Les conseils donnés ne remplacent jamais un traitement médical ni une consultation auprès d’un professionnel de santé.
Article 10 – Confidentialité
Toutes les informations échangées durant les consultations sont strictement confidentielles.
Elles ne sont communiquées à aucun tiers sans l’accord du client, sauf obligation légale.
Article 11 – Données personnelles
Les données personnelles recueillies sont utilisées exclusivement pour la gestion des rendez-vous, le suivi des accompagnements et les obligations administratives.
Le client peut demander l’accès, la rectification ou la suppression de ses données, conformément à la réglementation applicable.
Article 12 – Propriété intellectuelle
Les documents, supports, programmes, fiches pratiques et contenus remis au client restent la propriété exclusive de la praticienne.
Toute reproduction, diffusion ou utilisation sans autorisation écrite est interdite.
Article 13 – Force majeure
La praticienne ne pourra être tenue responsable de l’inexécution de ses obligations en cas de force majeure ou de tout événement indépendant de sa volonté.
Article 14 – Litiges
Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit marocain.
En cas de différend, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute procédure judiciaire.
À défaut d’accord, les juridictions marocaines compétentes seront seules compétentes.
Article 15 – Acceptation des CGV
Toute réservation d’une prestation vaut acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente.